loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance (Q3547)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance (français)
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1970/6/8/70-480
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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