loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats (Q3589)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_organique/1970/7/17/70-642
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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