décret n° 97-894 du 2 octobre 1997 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification (Q36068)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 97-894 du 2 octobre 1997 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 97-894 du 2 octobre 1997 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1997/10/2/PRMX9702277D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1997/10/2/97-894
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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