décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (Q36176)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1997/10/20/ECOP9700625D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1997/10/20/97-974
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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