décret n° 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Q36472)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret n° 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1997/12/10/INTB9700341D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1997/12/10/97-1136
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    29 novembre 2019

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