décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Q36601)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    10 juillet 2016
    aucune valeur
    1 janvier 1998
    10 juillet 2016
    décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (français)
    décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000005624858
    LEGITEXT000032880827
    24 décembre 1997
    1 référence
    LEGITEXT000005624858
    LEGITEXT000032880827
    eli/decret/1997/12/24/ECOP9700756D
    1 référence
    LEGITEXT000005624858
    LEGITEXT000032880827
    eli/decret/1997/12/24/97-1195
    1 référence
    LEGITEXT000005624858
    LEGITEXT000032880827

    Identifiants

    LEGITEXT000005624858
    LEGITEXT000032880827
    1 référence
    LEGITEXT000005624858
    LEGITEXT000032880827
    97-1195
    1 référence
    LEGITEXT000005624858
    LEGITEXT000032880827