loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 (Q36717)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 (français)
    eli/loi/1997/12/30/ECOX9700109L
    eli/loi/1997/12/30/97-1269

    Identifiants