loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale (Q3797)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale (français)
    eli/loi/1971/7/16/71-586

    Identifiants