décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et mises en examen pour infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication (Q3815)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et mises en examen pour infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    23 avril 2000
    27 mai 2003
    1 référence
    LEGITEXT000006061850
    LEGITEXT000006061851
    25 août 1971
    23 avril 2000
    décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et mises en examen pour infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication (français)
    1 référence
    LEGITEXT000006061850
    LEGITEXT000006061851
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006061850
    LEGITEXT000006061851
    19 août 1971
    1 référence
    LEGITEXT000006061850
    LEGITEXT000006061851
    eli/decret/1971/8/19/71-690
    1 référence
    LEGITEXT000006061850
    LEGITEXT000006061851

    Identifiants

    LEGITEXT000006061850
    LEGITEXT000006061851
    aucune valeur
    1 référence
    LEGITEXT000006061850
    LEGITEXT000006061851
    71-690
    1 référence
    LEGITEXT000006061850
    LEGITEXT000006061851