décret n° 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils (Q39283)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1999/2/17/PRMX9900015D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/2/17/99-113
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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