loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (Q40025)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_constit/1999/7/8/JUSX9900016L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019
    eli/loi_constit/1999/7/8/99-568
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019

    Identifiants

     
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