décret n° 99-679 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision (Q40207)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 99-679 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
4 août 1999
1 référence
29 novembre 2019
décret n° 99-679 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
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29 novembre 2019
3 août 1999
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29 novembre 2019
eli/decret/1999/8/3/99-679
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006070052
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
aucune valeur
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29 novembre 2019
99-679
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019