décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (Q40519)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1999/10/27/PRMX9903804D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/10/27/99-914
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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