décret n° 99-1132 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (Q40725)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-1132 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 99-1132 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (français)
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1999/12/21/ECOP9900637D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/12/21/99-1132
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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