décret n° 99-1136 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés (Q40728)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-1136 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 99-1136 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1999/12/21/AGRM9902619D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/12/21/99-1136
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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