loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (Q40831)

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (français)
    eli/loi/1999/12/30/ECOX9900133L
    eli/loi/1999/12/30/99-1173

    Identifiants