ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte (Q41105)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte (français)
    eli/ordonnance/2000/3/8/INTX9900149R
    eli/ordonnance/2000/3/8/2000-218

    Identifiants