décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation (Q41109)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation (français)
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2000/3/9/INTB0000073D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2000/3/9/2000-220
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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