décret n° 2000-489 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (Q41412)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2000-489 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2000-489 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2000/5/29/ECOF0000014D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2000/5/29/2000-489
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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