loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (Q4167)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (français)
    eli/loi/1972/12/21/72-1127

    Identifiants