décret n° 2001-482 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor (Q43239)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2001-482 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2001-482 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor (français)
    eli/decret/2001/5/30/ECOP0100294D
    eli/decret/2001/5/30/2001-482

    Identifiants