loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (Q43340)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (français)
    eli/loi_organique/2001/6/25/JUSX0000137L
    eli/loi_organique/2001/6/25/2001-539

    Identifiants