décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (Q44445)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2001/12/31/JUSB0110585D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2001/12/31/2001-1380
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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