décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (Q44858)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2002/2/21/ECOR0206084D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2002/2/21/2002-232
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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