loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (Q46150)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (français)
    eli/loi/2002/9/9/JUSX0200117L
    eli/loi/2002/9/9/2002-1138

    Identifiants