loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité (Q4621)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1974/7/5/74-631
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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