loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (Q47025)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (français)
    eli/loi_organique/2003/2/26/JUSX0200121L
    eli/loi_organique/2003/2/26/2003-153

    Identifiants