décret du 27 août 1926 relatif à l'impression et à la dactylographie des actes notariés (Q474)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 27 août 1926 relatif à l'impression et à la dactylographie des actes notariés
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret du 27 août 1926 relatif à l'impression et à la dactylographie des actes notariés (français)
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    29 novembre 2019
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    27 août 1926Grégorien
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    29 novembre 2019
     
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