loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (Q48144)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (français)
    eli/loi_organique/2003/8/1/INTX0300060L
    eli/loi_organique/2003/8/1/2003-705

    Identifiants