loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (Q49591)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2004/3/15/MENX0400001L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2004/3/15/2004-228
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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