ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (Q51083)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (français)
    eli/ordonnance/2004/11/20/DOMX0400218R
    eli/ordonnance/2004/11/20/2004-1233

    Identifiants