ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants (Q52114)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants (français)
    eli/ordonnance/2005/5/6/JUSX0500020R
    eli/ordonnance/2005/5/6/2005-428

    Identifiants