ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (Q52372)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (français)
    eli/ordonnance/2005/6/6/ECOX0500090R
    eli/ordonnance/2005/6/6/2005-648

    Identifiants