ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (Q52374)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/ordonnance/2005/6/6/SANX0500103R
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/ordonnance/2005/6/6/2005-651
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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