ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil (Q52678)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/ordonnance/2005/7/28/DOMX0500128R
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/ordonnance/2005/7/28/2005-870
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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