ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. (Q53030)

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. (français)
    eli/ordonnance/2005/9/8/JUSX0500158R
    eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1126

    Identifiants