décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs (Q5383)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    1 mars 1994
    1 mars 1994
    2 décembre 1976
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000024684719
    LEGITEXT000024684809
    22 novembre 1976
    1 référence
    LEGITEXT000024684719
    LEGITEXT000024684809
    eli/decret/1976/11/22/76-1073
    1 référence
    LEGITEXT000024684719
    LEGITEXT000024684809
    décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs (français)
    décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire (français)

    Identifiants

    LEGITEXT000024684809
    LEGITEXT000024684719
    aucune valeur
    1 référence
    LEGITEXT000024684719
    LEGITEXT000024684809
    76-1073
    1 référence
    LEGITEXT000024684719
    LEGITEXT000024684809