loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps (Q539)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps (français)
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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