loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (Q54921)

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli/loi/2006/6/23/JUSX0500024L
    eli/loi/2006/6/23/2006-728
    loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (français)

    Identifiants