loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Q55273)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    identifiant ELI
    eli/loi/2006/8/1/MCCX0300082L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2006/8/1/2006-961
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019

    Identifiants

     
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