décret n° 2006-999 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, en ce qui concerne les corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Q55315)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2006-999 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, en ce qui concerne les corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2006-999 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, en ce qui concerne les corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2006/8/10/MAEA0620206D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2006/8/10/2006-999
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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