décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances (Q55649)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2006/10/4/ECOX0602434X
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2006/10/4/2006-1213
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    29 novembre 2019

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