décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture *tribunaux administratifs* (Q560)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture *tribunaux administratifs*
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture *tribunaux administratifs* (français)
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    29 novembre 2019

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    base LEGI
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    29 novembre 2019
     
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