décret n° 2006-1750 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales (Q56350)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2006-1750 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2006-1750 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales (français)
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    identifiant ELI
    eli/decret/2006/12/23/SANS0624748D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2006/12/23/2006-1750
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    29 novembre 2019

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