loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (Q56887)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_constit/2007/2/23/JUSX0300067L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019
    eli/loi_constit/2007/2/23/2007-238
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019

    Identifiants

     
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