loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (Q56955)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli/loi/2007/3/5/JUSX0600126L
    eli/loi/2007/3/5/2007-308
    loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (français)

    Identifiants