décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention compétences et talents prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Q57108)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention compétences et talents prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention compétences et talents prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2007/3/21/INTD0700063D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2007/3/21/2007-372
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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