loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockées (Q573)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockées
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockées (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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