décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Q57896)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2007/5/15/INTD0752704D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2007/5/15/2007-914
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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