décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation (Q592)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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    base LEGI
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    29 novembre 2019
     
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